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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SARL PROFACID

Fabrication et formulation de produits chimiques
Ventes exclusivement aux professionnels (BtoB)

SOMMAIRE

  1. Objet
  2. Champ d’application
  3. Définitions
  4. Produits
  5. Informations techniques – Fiches de Données de Sécurité
  6. Commandes
  7. Fabrication et formulation
  8. Prix
  9. Révision des prix
  10. Conditions de paiement
  11. Retard de paiement
  12. Réserve de propriété
  13. Facturation
  14. Livraison
  15. Transport des risques
  16. Transport des marchandises dangereuses (ADR)
  17. Réception des marchandises
  18. Réclamations
  19. Retours de marchandises
  20. Traçabilité
  21. Stockage des produits
  22. Garantie
  23. Obligations du Client
  24. Conformité réglementaire (REACH-CLP)
  25. Responsabilité
  26. Force majeure
  27. Confidentialité
  28. Propriété intellectuelle
  29. Protection des données
  30. Droit applicable
  31. Règlement des litiges
  32. Dispositions finales

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SARL PROFACID commercialise et livre ses produits auprès de clients professionnels.

Elles s’appliquent à toute vente de produits fabriqués, formulés ou distribués par la société.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf acceptation écrite et expresse de SARL PROFACID.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre SARL PROFACID et les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Aucune disposition des présentes ne s’applique aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les CGV sont applicables à toutes les ventes réalisées en France métropolitaine et, sauf stipulation contraire, aux ventes internationales.

Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit signé par les deux parties.

Article 3 – Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

Vendeur è La société SARL PROFACID.

Client è Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Produits è L’ensemble des produits chimiques fabriqués, formulés ou commercialisés par SARL PROFACID.

FDS è Fiche de Données de Sécurité conforme au règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH).

Spécifications è Caractéristiques techniques convenues entre les parties.

Lot è Ensemble homogène de fabrication identifié par un numéro unique assurant la traçabilité.

Article 4 – Produits

Les présentes CGV concernent les produits chimiques fabriqués et/ou formulés par SARL PROFACID.

Nature des produits :

Les caractéristiques essentielles des produits figurent dans les documents techniques, fiches techniques, certificats d’analyse et Fiches de Données de Sécurité remis au Client.

Les illustrations, photographies, catalogues, fiches commerciales ou documents publicitaires sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

SARL PROFACID se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits lorsque ces modifications résultent d’évolutions réglementaires, techniques ou de sécurité, sous réserve que ces modifications n’altèrent pas les performances essentielles convenues.

Article 5 – Informations techniques – Fiches de Données de Sécurité

Pour tout produit classé dangereux au sens du règlement CLP, une Fiche de Données de Sécurité est mise à disposition du Client.

Le Client reconnaît :

Le Client s’engage à transmettre ces informations à ses salariés, sous-traitants et utilisateurs.

SARL PROFACID ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions de sécurité.

Article 6 – Commandes

Toute commande n’est définitive qu’après acceptation écrite de SARL PROFACID.

Les devis établis par SARL PROFACID demeurent valables pendant 30 jours, sauf mention contraire.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client après acceptation ne pourra intervenir qu’avec l’accord écrit de SARL PROFACID.

Lorsque la fabrication a déjà été engagée, SARL PROFACID pourra facturer les matières premières consommées, les coûts de production engagés ainsi que les frais administratifs correspondants et la destruction si nécessaire.

Article 7 – Fabrication et formulation

SARL PROFACID fabrique et formule des produits chimiques conformément aux spécifications techniques définies dans ses documents contractuels ou, le cas échéant, conformément aux spécifications communiquées par le Client.

Lorsque les produits sont fabriqués selon un cahier des charges fourni par le Client, celui-ci demeure seul responsable :

SARL PROFACID se réserve le droit de refuser toute fabrication susceptible de contrevenir à la réglementation applicable, aux règles de sécurité ou aux bonnes pratiques industrielles.

Les tolérances de fabrication inhérentes aux procédés industriels sont admises dans les limites des normes applicables et des spécifications contractuelles.

Article 8 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes, départ usine (EXW – Incoterms® 2020), sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou l’accusé de réception de commande.

Les prix ne comprennent notamment pas :

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation distincte.

Article 9 – Révision des prix

Les prix sont établis en fonction des conditions économiques connues à la date de l’offre.

En cas d’évolution significative du coût :

SARL PROFACID se réserve le droit de réviser ses prix.

En cas d’augmentation exceptionnelle de ces coûts entre la commande et la livraison, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une adaptation des conditions financières du contrat.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, SARL PROFACID pourra suspendre ou annuler la commande sans que cette décision ouvre droit à indemnisation.

Article 10 – Conditions de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à 45 jours fin de mois, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par SARL PROFACID.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Toute compensation ou déduction unilatérale opérée par le Client est interdite, sauf accord préalable et écrit de SARL PROFACID.

Article 11 – Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

En cas de défaut de paiement, SARL PROFACID pourra également :

Article 12 – Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de SARL PROFACID jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

Le transfert des risques intervient toutefois dès la mise à disposition des marchandises selon les conditions de livraison convenues.

Le Client s’interdit de revendre, transformer ou incorporer les produits non intégralement payés de manière à rendre impossible leur identification, sauf dans le cadre normal de son activité. En cas de revente avant complet paiement, il cède à SARL PROFACID, à titre de garantie, les créances correspondantes.

En cas de procédure collective ou de défaut de paiement, SARL PROFACID pourra revendiquer les marchandises demeurées sa propriété, dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 – Facturation

Les factures sont établies à la date d’expédition ou de mise à disposition des marchandises, sauf disposition contractuelle contraire.

Le Client est tenu de vérifier les factures dès leur réception et de signaler toute contestation motivée par écrit dans un délai de 9 jours. À défaut, la facture sera réputée acceptée, sans préjudice des dispositions légales applicables.

Facturation électronique

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la facturation électronique entre assujettis à la TVA, les factures sont émises et transmises sous format électronique par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA) ou de tout autre dispositif autorisé par la réglementation applicable.

La facture est réputée mise à disposition du Client à la date de son dépôt sur la plateforme de dématérialisation désignée par ce dernier. Les statuts techniques de transmission et de réception échangés entre les plateformes font foi de la bonne transmission de la facture.

Il appartient au Client de s’assurer du bon fonctionnement de sa plateforme de réception et de consulter régulièrement les factures qui y sont déposées. Une impossibilité d’accès, une défaillance informatique ou un défaut d’organisation interne du Client ne peuvent être opposés au Vendeur pour différer la réception de la facture ou l’échéance de son paiement.

Le Client dispose d’un délai de neuf (9) jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la facture pour notifier par écrit toute contestation motivée portant sur son contenu (identification des parties, quantité, prix, conditions contractuelles ou toute autre erreur matérielle). La contestation devra être accompagnée de tous les justificatifs utiles.

À défaut de contestation formulée dans ce délai, la facture est réputée conforme aux engagements contractuels des parties, sans préjudice des dispositions légales d’ordre public et des garanties éventuellement applicables. Cette absence de contestation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement à l’échéance convenue.

Une contestation portant sur une partie seulement de la facture ne dispense pas le Client du règlement des sommes non contestées à leur échéance.

En cas d’erreur reconnue par le Vendeur, celle-ci fera l’objet de l’émission d’une facture rectificative ou d’un avoir, conformément aux dispositions légales et fiscales applicables.

Les factures électroniques, les données de transmission, les statuts échangés entre les plateformes de dématérialisation, ainsi que les journaux de traitement et d’horodatage, constituent des éléments de preuve recevables entre les parties pour établir la date d’émission, de transmission, de réception et, le cas échéant, de rejet de la facture, jusqu’à preuve contraire.

Les factures électroniques sont conservées pendant les durées prévues par la réglementation fiscale et commerciale en vigueur. Chaque partie assure l’archivage des documents relevant de ses obligations légales.

Les conditions et délais de paiement prévus aux présentes Conditions Générales de Vente demeurent pleinement applicables, indépendamment des traitements internes de validation ou de rapprochement réalisés par le Client.

Article 14 – Livraison

Sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par SARL PROFACID, les marchandises sont livrées Départ Usine (EXW – Incoterms® 2020).

Les produits sont réputés livrés dès leur mise à disposition dans les locaux de SARL PROFACID.

Le Client est seul responsable :

Lorsque SARL PROFACID organise exceptionnellement le transport pour le compte du Client, cette intervention est réalisée en qualité de mandataire et n’entraîne aucune modification des règles de transfert des risques, sauf convention écrite contraire.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de commande, sauf engagement écrit spécifique accepté par SARL PROFACID.

Article 15 – Transfert des risques

Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition des marchandises au départ des installations de SARL PROFACID conformément à l’Incoterm EXW – Incoterms® 2020.

À compter de cette date, le Client supporte seul les risques de :

Il appartient au Client de souscrire toute assurance utile couvrant ces risques.

Article 16 – Transport des marchandises dangereuses (ADR)

Certains produits commercialisés par SARL PROFACID sont soumis à la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par route (ADR).

Lorsque tel est le cas :

Le Client s’engage à faire appel exclusivement à des transporteurs habilités lorsque cette obligation lui incombe.

Le Client demeure responsable du respect des prescriptions réglementaires relatives :

SARL PROFACID ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’un non-respect de la réglementation ADR après la remise des marchandises.

Article 17 – Réception des marchandises

Le Client est tenu de vérifier les marchandises dès leur réception.

Toute anomalie apparente devra être mentionnée précisément sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur.

Les réserves générales telles que :

Ne sont pas considérées comme suffisamment motivées.

Le Client devra confirmer ses réserves au transporteur dans les délais prévus par la réglementation applicable et adresser simultanément copie de cette réclamation à SARL PROFACID.

À défaut, les marchandises seront réputées conformes.

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation relative à une non-conformité devra être formulée par écrit dans un délai maximum de neuf (9) jours suivant la réception des produits.

La réclamation devra impérativement préciser :

Le Client devra conserver les produits dans leur état d’origine jusqu’à l’issue de l’instruction de la réclamation.

SARL PROFACID se réserve le droit de procéder à toute expertise utile, contradictoire ou non.

Article 19 – Retours de marchandises

Aucun retour de marchandises ne pourra intervenir sans accord écrit préalable de SARL PROFACID.

Les retours autorisés devront être réalisés :

Les frais de transport liés au retour sont supportés par le Client, sauf si la responsabilité de SARL PROFACID est reconnue.

Les produits ouverts, utilisés, mélangés, contaminés ou périmés ne pourront être repris, sauf obligation légale.

Article 20 – Traçabilité

Chaque fabrication fait l’objet d’une identification permettant d’assurer la traçabilité des lots.

Le Client s’engage à conserver les références de lot pendant toute la durée d’utilisation du produit ainsi que pendant la durée légale de conservation applicable.

En cas d’alerte qualité ou de rappel de lot, le Client s’engage à :

Article 21 – Stockage des produits

Le Client s’engage à stocker les produits conformément :

Les produits devront notamment être conservés :

SARL PROFACID ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’un stockage inadapté.

Article 22 – Garantie

SARL PROFACID garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications techniques convenues au moment de la livraison.

Cette garantie est strictement limitée à la conformité des produits aux caractéristiques figurant dans les documents contractuels ou les certificats d’analyse.

La garantie ne couvre notamment pas :

Toute intervention de SARL PROFACID au titre de la garantie est limitée, à son choix :

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

Article 23 – Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

Le Client demeure seul responsable des conditions d’utilisation des produits après leur livraison.

Article 24 – Conformité réglementaire (REACH – CLP)

Les produits commercialisés par SARL PROFACID sont fournis conformément à la réglementation applicable au moment de leur mise sur le marché, notamment :

Les informations réglementaires communiquées par SARL PROFACID sont établies sur la base des connaissances disponibles à la date de commercialisation.

Il appartient au Client de vérifier que le produit est adapté à son usage spécifique et de respecter l’ensemble des obligations réglementaires qui lui incombent.

Article 25 – Responsabilité

La responsabilité de SARL PROFACID est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles résultant d’une faute démontrée.

En aucun cas SARL PROFACID ne pourra être tenue responsable :

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de SARL PROFACID, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel lorsque la loi en dispose autrement.

Article 26 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais.

Article 27 – Confidentialité

Les informations techniques, commerciales, financières ou industrielles échangées entre les parties sont strictement confidentielles.

Le Client s’interdit notamment de communiquer à des tiers :

Cette obligation demeure en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin des relations commerciales.

Article 28 – Propriété intellectuelle

Les formulations, procédés, recettes, méthodes de fabrication, études, rapports d’essais, documents techniques, dessins, logiciels, marques et savoir-faire développés

ou utilisés par SARL PROFACID demeurent sa propriété exclusive, sauf convention écrite contraire.

La vente des produits n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, divulgation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 29 – Protection des données personnelles

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des relations commerciales, chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi française relative à la protection des données.

Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des relations contractuelles, administratives, comptables et commerciales.

Chaque personne concernée dispose des droits prévus par la réglementation applicable.

Article 30 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Article 31 – Règlement des litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de SARL PROFACID, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles de compétence impératives.

Article 32 – Dispositions finales

Le fait pour SARL PROFACID de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur.

Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure à compter de leur date d’entrée en vigueur.